Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Auteur Sujet: la responsabilité pénale du banquier  (Lu 9009 fois)

strong

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur 0
la responsabilité pénale du banquier
« le: 14 juin 2006, 11:16:59 pm 23:16 »
Advertisement
je cherche une jurisprudence, un mémoire , une thése ou tout autre document ayant pour objet la responsabilité pénale du banquier en application de l'article 411 du code du commerce
 merci d'avance
Signaler au modérateur   IP archivée
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »
 

GoogleTagged



Page générée en 0.024 secondes avec 21 requêtes.