Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: quels droits?  (Lu 6928 fois)

anissa

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 4
  • Noter l'auteur 0
quels droits?
« le: 20 avril 2007, 10:03:03 am 10:03 »
Advertisement
bonjour,
mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté légale. mon père vient de déceder, ma mère étant de nationnalité française peut elle faire valoir ses droits?
peut on lui faire l'usufruit de la maison?
merci à vous.

Abdou

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 1 531
  • Noter l'auteur 3
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : quels droits?
« Réponse #1 le: 20 avril 2007, 12:49:57 pm 12:49 »
ma mère étant de nationalité française peut elle faire valoir ses droits? : Oui
peut on lui faire l'usufruit de la maison? : Oui
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus