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Auteur Sujet: succession et compte bancaire  (Lu 10072 fois)

halima75

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succession et compte bancaire
« le: 07 février 2007, 01:03:49 pm 13:03 »
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Mon pére a laissé de l'argent dans un livret d'épargne, quels sont les moyens légaux pour partager le montant entre les héritiers sans  avoir besoin à payer des frais en pourcentage du montant globale à la banque. Un seul héritier peut-il  être mandaté par les autres pour liquider le compte et fixer la part de chacun? Merci

newman

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Re : succession et compte bancaire
« Réponse #1 le: 25 avril 2007, 08:46:40 pm 20:46 »
1ére question:

 il faut fournir les pièces suivantes:
1/-un certificat de décés délivré par le juge contonal compatible(qui contient tous les noms des heritiers ainsi que les immeubles immatriculés s'il y'a et les biens à valeur importante )
2/-un extrait  légal de partage"FRITHA"qui doit etre delivrer par deux notaires et qui doit contenir le numéro du compte bancaire du décés et la banque concernée .

2ème question:
oui un seul heritier peut etre mandaté par les autres pour liquider le compte à condition qu'il se montre avec un contrat de mandat qui indique précisement la cause et l'objet de mandat ainsi que les noms des autres heritiers et leurs signatures .

 

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