Beaucoup d’interrogations :
1°) Votre promesse de vente et d’achat est-elle explicitement conditionnée, en plus du délai de 8 mois, à l’obtention de l’autorisation du gouverneur ?
2°) Veuillez noter, dans le même sens, que l’autorisation du gouverneur, qui suscite un grand débat juridique, est appréhendée de 2 manières différentes par les juristes (question traitée maintes fois sur ce forum) :
-Les uns (majoritaires) considèrent qu’elle est une condition juridique incontournable pour la validité même du contrat : nullité absolue de l’opération de vente faute d’autorisation ; dans ce cas, votre vendeur ne pourrait pas vous obliger à réaliser la vente tant que l’autorisation ne serait pas acquise (même en cas d’échéance du délai nominal convenu entre vous).
-D’autres considèrent qu’un contrat de vente conserve sa validité juridique interne (entre les parties), en attendant l’éventuelle autorisation (celle-ci étant plutôt une condition de la validité du contrat envers les tiers dont l’administration du cadastre) ; dans ce sens, votre vendeur pourrait demander la résiliation de la promesse à vos torts - en cas de non paiement de la totalité du prix - du simple fait de l’expiration du délai et sans avoir à attendre l'autorisation.
3°) La revente de lots de terrains acquis initialement auprès de l’A.F.H est nulle et non avenue si la réserve de propriété reconnue par la loi au profit de cet organisme sur ces mêmes lots n’est pas levée.
En clair, les lots cédés à l'origine par l’A.F.H sont normalement incessibles par les premiers acquéreurs pendant une durée de 5 ans et, en tous cas, jusqu’à leur construction conformément au cahier des charges, la délivrance à ce sujet d’un procès-verbal de recollement (conformité des travaux) et l'obtention d’une mainlevée auprès de l’A.F.H.
Dans certains cas dérogatoires, le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (tutelle de l'A.F.H) est habilité à autoriser la revente de ces lots en l'état (avant construction).
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