succession france tunisie

[maya]

Bonjour,

J'ai la double nationalité et j'hérite d'une mère tunisienne résidente en France. Deux questions:

Est ce que les biens en Tunisie sont soumis aux droits de succession en France?

Est ce que les parents tunisiens vivants de ma mère peuvent prétendre aux biens situés en France?

Merci pour votre aide précieuse

[MC]

Bonjour,

Les biens en Tunisie sont exclusivement soumis au droit successoral tunisien.

Les biens situés en France sont soumis au régime français des successions. Ledit régime prévoit que les parents n'héritent pas leur enfant décédé si celui-ci a laissé des enfants (article 734 du Code civil français).

Par contre, ils pourront avoir vocation a hériter dans la succession ouverte en Tunisie.

Cordialement,

[maya]

Merci de m'avoir répondu aussi rapidement, je suis ravie de vous avoir trouvé sur a toile.

J'en profite pour vous poser une nouvelle question:

Quel sont les droits de mes deux grand parents vivant en Tunisie sur l'héritage de ma mère?

[maya]

Et aussi Y a t-il un délais pour régler la succession en Tunisie comme en France (6 mois)?

[MC]

Rebonjour,

Vos deux grands-parents vivant en Tunisie auront droit à un sixième chacun de la succession de votre mère.

En ce qui concerne les délais, il faut déposer et enregistrer les déclarations des biens issus de la succession à la Recette des Finances dans un délai d'un an à partir du décès, ceci concerne le paiement éventuel des droits de succession.

[maya]

Je vous remercie de votre aide très précieuse. Alors je continu dans mes questions:
Est ce que je dois faire appel à un avocat pour régler à distance la succession en Tunise? Ou je peux le trouver? Quels sont les différentes étapes pour ouvrir une succession?
Avec toute ma gratitude,

[MC]

Merci

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour régler une succession. Vous pouvez le faire vous-même ou charger une personne de votre famille de le faire. Cependant, le recours à un avocat vous donne l'avantage d'avoir une garantie quant à vos droits. Vous pouvez trouver des avocats sur ce forum (moi-même ou d'autres à votre choix). Il vous suffit d'écrire un message privé à la personne que vous choisirez pour lui faire part de vos requêtes.

Pour ouvrir la succession, il faut tout d'abord enregistrer les déclarations des biens. Ensuite, il faut établir un acte notarié devant le Juge cantonal du lieu de décès pour établir la liste des héritiers. Puis surviennent d'autres procédures en fonction de la nature des biens issus de la succession ainsi que de la volonté des héritiers.

Cordialement,

[maya]

Bonjour,

Ma famille en Tunisie a fait appel à un avocat pour que mes grands parents puissent avoir leur part sur l'héritage de ma mère des biens situés en France. On leur a certifié qu'ils avaient leur part. Cela m'inquiète et ne correspond pas à ce que vous m'avez écrit auparavant. Que dois je faire?

Merci

[MC]

Il semble bien que leur avocat cherche à faire appliquer la règle de conflits de lois tunisienne...

Est-ce que la succession a été ouverte en France ?

[maya]

Oui la succession a été ouverte chez un notaire en France et elle est en cours. Qu'elle est cette cette loi et ses implications?

[MC]

Si vous incluez chez le notaire les biens de votre mère situés en Tunisie, vos grands-parents n'hériteront alors pas de votre mère concernant les biens en France, mais uniquement sur la partie des biens situés en Tunisie.

Il est à noter que si la succession n'avait pas été ouverte en France, vos grands-parents auraient effectivement pu prétendre hériter votre mère dans tous ses biens (car la loi tunisienne en matière de successions fait hériter les parents d'un enfant décédé). Si leur avocat leur a certifié qu'ils avaient leur part dans tous les biens, il a à mon avis omis l'éventualité d'une succession déjà ouverte en France. Comme tel est le cas, ce sont les règles du droit international privé français qui s'appliquent en France et celles-ci prévoient que les successions des biens immeubles sont régies par la loi du lieu de situation du bien (donc les biens en France sont soumis au droit successoral français ==> vos grands-parents n'y ont pas de parts, alors que les biens en Tunisie sont soumis au droit successoral tunisien ==> vos grands-parents ont une part dans ces biens-là).

J'espère que j'ai pu vous éclairer. Sinon vous pouvez m'envoyer un message privé ou un mail pour plus de détails ou d'éclaircissements.

Cordialement,