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Auteur Sujet: Extrait du numéro 54 du Jort du 6 juillet 2018  (Lu 4036 fois)

Jurisite

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Extrait du numéro 54 du Jort du 6 juillet 2018
« le: 11 juillet 2018, 02:10:44 pm 14:10 »
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Extrait du numéro 54 du Jort du 6 juillet 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
   
وزارة العدل
Ministère de la justice
      أمر حكومي عدد 583 لسنة 2018 مؤرخ في 3 جويلية 2018 يتعلق بتعيين الجهة المكلفة بتسليم "الأبوستي" المشار إليها بالاتفاقية المتعلقة بحذف شرط التصديق على الوثائق العامة الأجنبية المبرمة في إطار مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص بتاريخ 5 أكتوبر 1961.   
   Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l'autorité chargée de délivrer l'apostille prévue par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
« Modifié: 02 janvier 2022, 11:27:24 am 11:27 par Administration des forums »

 

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