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Auteur Sujet: cloture de compte bancaire non mouvementé  (Lu 24780 fois)

sam007dr

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cloture de compte bancaire non mouvementé
« le: 07 janvier 2010, 08:52:26 pm 20:52 »
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bonjour,
Je suis a la recherche de la Circulaire de la BCT qui porte sur la cloture des comptes bancaire non mouvementé.
Merci

cssfaxien

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Re : cloture de compte bancaire non mouvementé
« Réponse #1 le: 09 avril 2011, 01:09:56 pm 13:09 »
Décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006,
fixant la liste et les conditions des services
bancaires de base.
il existe une convention entre la banque et le client qui fixe les conditions de gestion du compte de dépotµ.
En application de la loi n° 2006-19 du 02 Mai 2006, notamment l’article 31(ter)
modifiant et complétant la loi 2001-65 du 10 Juillet 2001 relative aux établissements de crédit et
le décret n° 2006-1880 du 10Juillet 2006 ainsi que la circulaire BCT n° 2006-11 du 18 Octobre
2006, la présente convention et les annexes qui en font partie intégrante fixent les conditions
générales et particulières de la gestion des comptes de dépôts à caractère non professionnel .
Le compte qui accuse un solde créditeur égal ou inférieur à dix dinars et qui n’enregistre
pas des mouvements ou des opérations effectuées par le client pendant une période de six mois
est considéré en position de gel et il sera clôturé automatiquement et sans aucun préavis .

 

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