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Auteur Sujet: durée d'une promesse de vente ?  (Lu 5812 fois)

algerois

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durée d'une promesse de vente ?
« le: 10 août 2010, 05:43:51 pm 17:43 »
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Je voudrais savoir quelle serait la durée de validité d'une promesse de vente, si ce délai n'a pas était préciser dans cette promesse par omission de la part de l'avocat qui l'a rédiger ?

Abdou

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Re : durée d'une promesse de vente ?
« Réponse #1 le: 12 août 2010, 12:02:49 pm 12:02 »
Elle durera tant qu'aucune partie n'a fait signe de vouloir la résilier. Sinon, c'est 15 ans.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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