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Auteur Sujet: retenue a la ressource  (Lu 6280 fois)

samit07

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retenue a la ressource
« le: 25 janvier 2009, 10:06:26 pm 22:06 »
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quelle sont les societe exonore de retenue à la source (1.5%) au titre des marchés conclus avec les résidents et les non résidents établis, des montants supérieurs
ou égaux à 5000 D

naceur

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Re : retenue a la ressource
« Réponse #1 le: 26 janvier 2009, 09:41:20 am 09:41 »
quelle sont les societe exonore de retenue à la source (1.5%) au titre des marchés conclus avec les résidents et les non résidents établis, des montants supérieurs
ou égaux à 5000 D

Les montants non soumis à la retenue à la source de 1,5%  sont :

1) Les montants exclus expressément du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%
En vertu des dispositions de l’article 52 du code de l’IR et de l’IS, ne sont pas soumis, dans tous les cas, à la retenue à la source au taux de 1,5%, les paiements effectués :
- dans le cadre des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, de journaux, de périodiques et de publications,
- au titre des contrats d’assurance,
- au titre des contrats de leasing.

2) Les montants revenant des personnes non résidentes et non établies
Les montants payés aux non résidents et non établis au titre des importations de marchandises, matériel, équipements et autres biens ne sont pas soumis à la retenue à la source au taux de 1,5% et ce du fait que les bénéficiaires desdits montants se trouvent en dehors du champ d’application de l’IR et de l’IS.

3) Les montants revenant des associations
Les montants payés aux associations exerçant dans le cadre de la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée par les textes subséquents ne sont pas soumis à ladite retenue à la source du fait que lesdites associations se trouvent en dehors du champ d’application de l’IS.

4) Les montants revenant aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
La retenue à la source au taux de 1,5% ne s’applique pas si les montants objet de la retenue à la source sont payés à des personnes physiques ou à des personnes morales qui bénéficient de la déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant de leur activité de l’assiette soumise à l’IR ou à l’IS. Il s’agit notamment des entreprises exerçant dans les régions de développement régional et dans les secteurs de développement agricole ou des entreprises exportatrices bénéficiant de la déduction totale durant les dix premières années d’activité des revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation ou de l’exportation.


Source :  NOTE COMMUNE N° 8/2007 (Texte n° DGI 2007/19)

Slts/Naceur
« Modifié: 01 février 2009, 04:02:34 pm 16:02 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

naceur

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Re : retenue a la ressource
« Réponse #2 le: 01 février 2009, 04:05:11 pm 16:05 »
J'espère que ma réponse est satisfaisante

n'hésite pas

Slts/Naceur

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