Selon le décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024 , le Président de la République a procédé au doublement de la durée initialement prévue pour la remise des rapports des comités d’audit au Comité de pilotage présidé par le Chef du Gouvernement : deux mois à compter du 20 décembre 2023 soit quatre mois à compter de la date du début de leurs travaux entamés le 20 octobre 2023 au lieu de deux mois initialement prévus.

Désormais en application de nouvelles dispositions, les comités d’audit qui n’auront pas déjà remis leurs rapports, la nouvelle date limite de remise de leurs rapports est fixée au 20 février 2024 à minuit de sorte qu’ils disposent à compter de ce jour de 23 jours pour finaliser leurs rapports.

Il est à signaler que le décret modificatif du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 a été signé et promulgué après la date limite de remise du rapport final du Comité de Pilotage au Président de la République qui devait intervenir un mois après la date de la remise des rapports partiels soit le 22 janvier 2024 .

A priori, il semble que jusqu’au dernier moment, le Comité de Pilotage a espéré pouvoir réceptionner les rapports partiels avant la date limite qui lui était imposée pour la remise de son rapport et d’avoir donc accepté que des comités d’audit remettent leurs rapports en retard. Cette tolérance et ce dépassement des délais n’ont pas été suffisants, contraignant ainsi le Comité à solliciter du Président de la République le report des échéances. Celui-ci n’a apporté jusqu’à présent aucun commentaire sur ces aménagements ni n’a justifié sa décision.

Quiconque a pratiqué l’audit ne pouvait être qu’étonné des délais très courts initialement prévus par le décret du 21 septembre 2023 et ce quelque soit le nombre d’auditeurs et d’inspecteurs désignés pour effectuer l’audit, car, pour ce type d’audit certains contrôles nécessitent des délais incompressibles pour que les vérifications soient effectuées avec rigueur et que les candidats irrégulièrement exclus, car d’autres candidats illégalement recrutés ont pris leurs places, puissent recouvrés leurs droits et remonter dans les classements si tant est qu’ils n’aient pas été totalement exclus ce qui nécessitera non plus l’exclusion des candidats irréguliers, mais l’annulation dans certains cas des concours eux-mêmes.
 

Compte tenu des nouveaux délais, le Comité de pilotage de l’audit général des recrutements et des intégrations intervenus entre le 14 janvier 2011 et le 25 juillet 2021 devra remettre son rapport global final le 21 mars 2024 au plus part. Un nouveau compte à rebours sera donc enclenché à la page d’accueil du site.

Bonjour,

Je souhaiterais contester devant le tribunal une décision qui a été prise en assemblée générale de copropriétaires et qui me semble anormale.

Ma question est de savoir si il y a un délai maximum fixé par la réglementation pour déposer la contestation au tribunal ?

Merci beaucoup pour votre aide

Voici un extrait des commentaires des internautes:

Les institutions concernées par la vérification sont celles qui ont mis du temps à soumettre les certificats de leurs recrues pour vérification par le ministère de la Formation et les autres autorités concernées.

Le comité de suivi présidé par le Chef du Gouvernement est le premier et le dernier responsable des retards, des obstructions, des flottements et des dissimulations, car la violation, la négligence et le piétinement montrent clairement qui les a commis et les dissimule ... Tout attachement qui n'est pas cité dans le dossier de l'aide publique sous sa direction est le coupable, et le délit ne dépasse pas la case suivante, le directeur central des ressources humaines, puis le directeur du personnel. Puis le directeur régional et le directeur des archives centrales, et C'est seulement parmi ceux-ci que la tromperie et la falsification sont possibles. Par conséquent, toute excuse pour les difficultés s'apparente à de la dissimulation et à du flottement... Il est clair que l'ensemble du processus est de frapper la veuve رمتها ضرب الهجالة في بنتها ... Avec notre gratitude à toutes les veuves, la la seule similitude est le manque de sérieux. Dans la réforme, la purification et l'égalité entre les peuples d'une même nation

...

Selon les plus optimistes calculs, le rapport final d'audit des recrutements et des intégrations intervenus entre le 14 janvier 2011 et 25 juillet 2021 aurait dû être remis officiellement au Président de la République qui l'a commandé le lundi 22 janvier 2024 au plus tard.

Pour le moment aucune source officielle n'a fourni l'information sur la remise du rapport qui au vu de l'intérêt qui lui a été accordé et le tapage médiatique qui a accompagné la mise en place de la commission d'audit, devait fait l'objet d'une rencontre officielle entre le président de ladite commission à savoir le Chef du Gouvernement et le Président de la République.

Ainsi, le prévoient en tout cas les dispositions de l'article 6 du décret 2023-591 du 21 septembre 2023. Pour plus de détails, on pourra consulter le post du 18 novembre 2023.

Bonjour,

Je ne sais pas si je peux mais j'essaye! Mon père est décédé en France il était Franco Tunisien. Pour la succession en France un notaire se charge de tout, mais nous rencontrons de vrai difficultés pour la succession en Tunisie.

Nous avons eu 3 personnes différentes qui nous renvoie des son de cloches différent le tout accompagné de facture frôlant les 8K à 9K€ (HT).

Donc je m'adresse ici dans le but de trouver quelqu'un qui aurait fait appel à un professionnel pour ca et qui pourrait nous le recommander.

En vous remerciant d'avance.