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Auteur Sujet: enregistrement statuts société totalement exportatrice  (Lu 3197 fois)

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enregistrement statuts société totalement exportatrice
« le: 29 septembre 2009, 07:30:55 pm 19:30 »
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dans le cadre du changement de la forme juridique d'une société totalement exportatrice de SUARL à SARL (les deux associés sont étrangers), l'API a exigé le paiement de 15 dinars par page pour les statuts et non pas gratuit comme la première fois?

Vrai ou faux

naceur

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Re : enregistrement statuts société totalement exportatrice
« Réponse #1 le: 30 septembre 2009, 12:44:59 am 00:44 »
dans le cadre du changement de la forme juridique d'une société totalement exportatrice de SUARL à SARL (les deux associés sont étrangers), l'API a exigé le paiement de 15 dinars par page pour les statuts et non pas gratuit comme la première fois?
Vrai ou faux

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