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Auteur Sujet: Actions en dommages et intérêts  (Lu 10830 fois)

Abdou

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Actions en dommages et intérêts
« le: 12 janvier 2002, 08:57:31 am 08:57 »
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La Jurisprudence a pris une position claire sur la qualification des actions en dommage et intérêts résultant des troubles de voisinnage. Celles-ci sont des actions en responsabilité qui tombent sous le coup de l'art 22 du CPCC et, par conséqent, sont de la compétence exclusive du Tribunal de 1ère instance.
« Modifié: 31 janvier 2002, 11:24:58 pm 23:24 par admin »
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Alfred Capus

Adam

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Re: Actions en dommages et intérêts
« Réponse #1 le: 23 février 2002, 10:18:50 pm 22:18 »
Bonjour Asdrubal,
Pourriez-vous me préciser les références ainsi que le principe dégagé par cet arrêt.
Merci
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Abdou

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Re: Actions en dommages et intérêts
« Réponse #2 le: 25 février 2002, 02:09:27 pm 14:09 »
c'est l'arrêt (entre autre) des chambres réunies n°59177 du 21-10-1999, publié  aux arrêts des chambres réunies 1998-1999,page 6  ;) Bonne lecture
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Alfred Capus
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