Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: fond de commerce  (Lu 6329 fois)

Gad

  • Membre confirmé
  • ***
  • Messages: 38
  • Noter l'auteur 0
fond de commerce
« le: 05 octobre 2012, 06:20:52 pm 18:20 »
Advertisement
assalamou 3lykom
un médecin peut avoir un fond de commerce de son cabinet après un certain nombre d'année.
merci
 

hass67

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 20
  • Noter l'auteur 0
Re : fond de commerce
« Réponse #1 le: 28 janvier 2013, 02:22:17 pm 14:22 »
c'est une fonction libérale , le médecin n'a pas le droit au fonds de commerce

 

GoogleTagged