credit octroyé par l'associé à la société

[hinda]

bonjour,

art 116 code des société commerciales:"Il est interdit à la société d'octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d'avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers."

si la société octroi du crédit à l'associé c'est une convention interdite mais si l'associé gérant ou non octroie un crédit à la société c'est pas une convention interdite selon que j'ai compris.

ma question est ce que il existe un article qui interdit que l'associé octroie un credit à la société SARL.

même pour les SA sté anonymes j'ai compris que si l'actionnaire donne un credit à la société c'est pas interdit.

merci

[blanis]

bonjour,

art 116 code des société commerciales:"Il est interdit à la société d'octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d'avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers."

si la société octroi du crédit à l'associé c'est une convention interdite mais si l'associé gérant ou non octroie un crédit à la société c'est pas une convention interdite selon que j'ai compris.

ma question est ce que il existe un article qui interdit que l'associé octroie un credit à la société SARL.

même pour les SA sté anonymes j'ai compris que si l'actionnaire donne un credit à la société c'est pas interdit.

merci

non il n'existe pas une interdiction que l'associé ou l'actionnaire octroie un crédit à la société.