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activité construction automobile cadre juridique
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Sujet: activité construction automobile cadre juridique (Lu 5140 fois)
s.11
Nouveau membre
Messages: 1
Noter l'auteur 0
activité construction automobile cadre juridique
«
le:
14 octobre 2008, 05:13:09 pm 17:13 »
Activité de montage de véhicules industriels
Activité de carrossage autobus autocars
Est ce que ces activités sont soumises à un cahier de charges ou agrêment??
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naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Messages: 3 511
Noter l'auteur 6
Sexe:
Re : activité construction automobile cadre juridique
«
Réponse #1 le:
14 octobre 2008, 09:46:22 pm 21:46 »
Non,
Une simple déclaration à l'API suffit (pour bénéficier des avantages du code des investissements)
Slts/Naceur
«
Modifié: 14 octobre 2008, 11:44:56 pm 23:44 par naceur
»
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IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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