Par un jugement http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2702du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a lourdement sanctionné le site d’annonces immobilières Entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse. La société responsable du site est condamnée à 150 000 euros d’amende et son dirigeant à 15 000 euros et 3 mois de prison avec sursis. Ils doivent en outre verser solidairement 30 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC Que Choisir et près de 7 000 euros d’indemnité aux parties civiles.
Pour le tribunal, « le cheminement du client sur le site a été conçu pour induire le consommateur en erreur, puis le maintenir dans cette erreur et en recueillir les fruits, marquant ainsi que l’élément moral de l’infraction ne fait aucun doute puisque c’est bien de manière volontaire que toutes les omissions mentionnées ont été faites dans le but de capter des informations, en partie à l’insu de l’internaute, puis de forcer la vente en obtenant le consentement du consommateur sur des indications partielles ou ambigues, alors même qu’aucune logique économique ou aucune qualité de prestation ne justifie de telles pratiques. »

Sites de notation des avocats : la CNIL veille au respect de la loi
 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de plaintes, notamment d'avocats, à l'encontre d'un site d'évaluation et de notation de professionnels en ligne. S'agissant particulièrement des professions d'avocat et de médecin, elle a rappelé que l'utilisation de données nominatives sans le consentement des personnes concernées est contraire à la loi informatique et libertés.
En l'espèce, la CNIL a estimé que la conformité avec les règles relatives au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données personnelles, condition indispensable à la poursuite de l'activité de ce site, n'était pas assurée en l'état. Elle a notamment rappelé les obligations suivantes :
- informer des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
- effectuer une collecte loyale des données à caractère personnel ;
- veiller à ce que le droit d'opposition soit effectif ;
- fixer une durée de conservation des données relatives aux personnes évaluées et réduire la durée de conservation des données des inscrits.
Si la CNIL n'entend pas interdire en soi ce type d'activité, elle a cependant rappelé que ces sites d'évaluation et de notation se devaient de respecter la réglementation en vigueur en la matière.

dresser un état des lieux de la pratique du port de la burqa ou du niqab par certaines femmes musulmanes, de mieux comprendre le phénomène et de définir des propositions afin de lutter contre ces méthodes qui constituent une atteinte aux libertés individuelles sur le territoire national.

En articulant unité nationale, neutralité de la République et reconnaissance de la diversité, la laïcité fonde, au-delà les communautés traditionnelles de chacun, une communauté de destin appuyée sur des valeurs communes, une volonté et un désir de vivre ensemble.
Cela implique de la République et des citoyens des droits et des devoirs.
Quand la laïcité est menacée, la société française l’est dans son unité, dans sa capacité à offrir un destin commun....
Nous sommes aujourd’hui confrontés, dans les quartiers de nos villes, au port par certaines femmes musulmanes de la burqa, voilant et enfermant intégralement le corps et la tête dans de véritables prisons ambulantes ou du niqab qui ne laisse apparaître que les yeux.

Si le foulard islamique constituait un signe distinctif d’appartenance à une religion, nous sommes là au stade extrême de cette pratique.

Il ne s’agit plus seulement d’une manifestation religieuse ostentatoire mais d’une atteinte à la dignité de la femme et à l’affirmation de la féminité.

Vêtue de la burqa ou du niqab, elle est en situation de réclusion, d’exclusion et d’humiliation insupportable. Son existence même est niée.