voici un extrait de la lettre d'un préfet de région obliger un maire français à célébrer un mariage entre un français non musulman et une tunisienne musulmane.
chapitre 3 de l'instruction générale à l'état civil.
Selon l'instruction générale sur l'état civil ,lorsque la ou les futurs conjoints étrangers ne peuvent fournir un certificat de coutume , c'est le principe"locus regit actum" qui s'appliqe.
Le mariage doit intervenir lorsqu'il apparait que la loi étrangère connait un empêchement à mariage inconnu en droit français.
Lorque la loi personnelle d'un des époux prévoit que le mariage doit être célébrée en la FORME RELIGIEUSE , la cour de Cassation a considéré que s'agissant d'une question de forme , c'était la loi française du lieu de célébration qui s'appliquait , et que le mariage en la forme civile était valable (v.n°21, arrêt Caraslanis,Cass.Civ.22 juin 1955).
VOICI LES PRINCIPAUX EXTRAITS DE LA LETTRE D'UN PREFET A UN MAIRE LUI EXPLIQUANT LES REGLES DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE DE MARIAGE ENTRE UN FRANCAIS ET UNE ETRANGERE N'ETANT PAS EN MESURE DE FOURNIR LE CERTIFICAT DE COUTUME.
bon courage à tous.