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Auteur Sujet: Silence de l'administration  (Lu 4767 fois)

Abdou

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Silence de l'administration
« le: 05 octobre 2010, 01:04:44 pm 13:04 »
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Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)
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Alfred Capus
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