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Auteur Sujet: Restitution de la TVA suite à un décés  (Lu 2929 fois)

TUNISIANO

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Restitution de la TVA suite à un décés
« le: 21 juillet 2010, 01:39:19 pm 13:39 »
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bjr
est ce que les héritiers peuvent demander la restitution du report de la TVA suite à un décés (d'une personne physique) ?
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