changement de statut

[najoua]

bonjour à tt le monde
est ce qu'un associé X dans une SARL et détenant 0,71% du capital social peut changer le statut de la société en SA suite à un conseil administratif  extraordinaire où il y était présent lui et des tiers personnes (les membres de sa familles dont il a cédé des parties de sa participation dans le capital social pour qu'ils deviennent les nvx associés de la SA) sans la présence de l'autre associé.

 

[naceur]

est ce qu'un associé X dans une SARL et détenant 0,71% du capital social peut changer le statut de la société en SA suite à un conseil administratif  extraordinaire où il y était présent lui et des tiers personnes (les membres de sa familles dont il a cédé des parties de sa participation dans le capital social pour qu'ils deviennent les nvx associés de la SA) sans la présence de l'autre associé.

Théoriquement :  Non

Mais, il manque quelques détails
  - Qui est le gérant (celui qui a 71% ou l’autre)  ?
  - L’adresse sur les statuts  de l’associé qui a 29%  est juste ou non ?
  - Y-a-t-il une clause d’agrément dans les statuts ?


Slts/Naceur

[wab]

1- Il faut au préalable s'assurer des conditions de forme de la convocation (voir statut).
2- Si la convocation est faite conformément au statut, ceux qui ont 29% n'ont pas assisté, il faut réunir une deuxième AG (voir statut). Auquel cas les dipositions qui seront prises par cette deuxième AG sont valables.
3- Si l'associé ayant les 29 % sera présent dans l'assemblée, sont désaccord rend la résolution non valide même si celui qui a 71% est d'accord, car il faut 75% du capital.