La traduction des trois décrets repris du n° 30 du Journal officiel daté du 21 mars 2022 est toujours en cours de traduction. Un article de Najet Brahmi, professeure à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis et directrice de la Chaire ALECSO pour l'arbitrage commercial international nous livre un cadre analytique du décret et ue traduction des têtes de chapoitres et section de celui-ci.
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