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Messages - WIN

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Questions Courtes en Droit Commercial / location à un professionnel
« le: 07 juin 2002, 04:07:18 pm 16:07 »
Bonjour, je vais louer le rez de chaussée de ma villa à un professionnel ( médecin ) . quel genre de bail puis je établir ? sur combien d'année ? au bout de combien de temps la location du lieu devient un fond de commerce ? comment puis-je me protéger si un jour je désire réutiliser le rez de chaussée ?

merci
:P

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Questions Courtes en Droit Social / Re: TRANSFERT D'UN SALARIE
« le: 29 mai 2002, 09:02:56 am 09:02 »
Merci et bonne journée :)

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re: Honoraires d'avocat ??
« le: 28 mai 2002, 11:15:51 am 11:15 »
Hello Asdrubal,

merci pour votre aide, je pense que l'avocat a déja fait le contrat ( tant pis pr la facture ) mais je penserai à vous dans l'avenir. merci de m'aider

Sinon ou pourrais je trouver la tarification des honoraies d'avocat dont vous parlez ??

merci, win


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Questions Courtes en Droit Social / Re: TRANSFERT D'UN SALARIE
« le: 28 mai 2002, 11:01:51 am 11:01 »
Bonjour Asdrubal et merci pour votre réponse.
Les 2 sociétés font bien parties du même groupe.
Où puis je trouver un modèle de transfert ?
Dois-je suivre la même procédure que celle que vous m'avez décrite ci-dessus.
Meilleures salutations, Win

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Questions Courtes en Droit Social / Transfert d'un salarié
« le: 20 mai 2002, 06:20:54 pm 18:20 »
Bonjour,
Nous devons transférer notre salarié d'une société à une autre (toutes les deux sont à la même adresse ) pour un certain nombre de mois.
  • Quel est le document à rédiger ?
  • Que doit-il contenir ?
  • Quel est le délai légal pour prévenir le salarié ?
  • Quel est le délai légal de réponse ?
  • Quelle administration doit-on prévenir ( CNSS ?? etc..; ).


Merci de votre réponse car nous voulons faire les choses légalement, nous tenons à ce salarié qui a plus de 20 ans dans notre entreprise et nous l'apprécions.

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Questions Courtes en Droit Public et administratif / REGISTRE DU COMMERCE
« le: 20 mai 2002, 06:14:04 pm 18:14 »
Bonjour,
Comment obtenir une copie des statuts d'une société enregistrée en 1961 ? Quel est le prix ? Est-ce accessible à n'importe qui ? Où doit-on être un actionnaire de la société ou un professionnel ( Expert Comptable etc..; )
Merci

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Questions Courtes en Droit Commercial / Honoraires d'avocat ??
« le: 20 mai 2002, 06:05:52 pm 18:05 »
Hello,
Notre avocat doit rédiger un contrat de cession de parts, a-t-il un % légal sur la transaction ? Si oui, quel est-il ? (et dans quel Journal Officiel puis-je le trouver ?). Ce % vient-il s'ajouter à ses honoraires ?
A propos des honoraires, existe-t-il une loi tunisienne qui les réglemente ? Sont-ils libres d'appliquer leurs tarifs où existe-il un plafond ?
Merci de votre réponse car quelquefois, la facture est bien lourde.

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Cession de parts dans une SARL
« le: 20 mai 2002, 05:52:05 pm 17:52 »
Hello, dans 1 sarl, un des associés cède ses parts, à qui revient le droit d'enregistrement ?? quel est le taux ? quel est le délai pour l'enregistrement aprés la signature de la cession des parts ?ds quel JO se trouvent les réponses ?
Merci

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Droit des Sociétés / Les assemblées d'une SARL
« le: 16 avril 2002, 04:24:09 pm 16:24 »
Bonjour,
Quelle est la règle de périodicité d'une AGO dans une SARL et QUE DOIT-ELLE CONTENIR?
Quel est le délai légal pour la convocation des associés et de quelle manière (remise en main propre contre décharge ou par Lettre recommandée avec accusé de réception) ?
Doit-on enregistrer un procés verbal sur un livre des assemblées? Qui détient ce livre ? Où se fait l'enregistrement? et quel est son délai ??

Meilleures salutations

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Droit des Sociétés / Secrétariat Juridique des Sociétés
« le: 16 avril 2002, 04:11:51 pm 16:11 »
Bonjour,
Est-ce que le secrétariat juridique des sociétés doit être fait par un professionnel du droit?
Où doit-on déposer les procés-verbaux, assemblées ordinaires etc.?
Quelles sont les différentes démarches administratives?

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Questions Courtes en Droit Judiciaire / Re: Journal officiel
« le: 29 mars 2002, 09:27:06 am 09:27 »
Bonjour,

merci bcp d'avoir répondu si rapidement, je suis vraiment contente d'avoir trouvé votre site.
Je suis bien fière de trouver en Tunisie une équipe aussi dynamique.
En ce qui concerne le J.O., je vais me débrouiller, et le récupérer.
ps : ou peut on trouver les cd du JORT ?

MERCI, et à trés bientôt
Citer
Malheureusement, il n’y a pas de site Internet du JORT. L’imprimerie officielle a mis tous les Jorts depuis 1956 sur des CD, mais pas encore un site Web.
Si Votre SARL a été en date du 16 oct 1995, tu dois vérifier les Jorts du mois de novembre et décembre 1995 ; C’est Le Jort (annonces et publications) ; si tu le trouves tu peux acheter ce Bulletin au siège de l’imprimerie officielle ou au bureau derrière les arcades (avenue de France).
Bien sur tu peux t’abonner ; Achètes un Jort ou consultes les dernières pages du JORT et tu trouveras le moyen
Sinon, on va chercher pour toi cet enregistrement si on peut ; Donnes nous les références et on essayera de faire ça le plutôt possible ; Samedi ou Lundi


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Questions Courtes en Droit Social / Re: SMIG HORAIRE
« le: 28 mars 2002, 05:03:25 pm 17:03 »
Bonjour asdrubal et merci de ta réponse.

tu as donc trouvé une version en français ? où pouvons nous l 'acheter et à quel prix ?? idem pr l encyclopédie du travail en 6 tomes

merci pour tous et tres bonne soirée,

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Questions Courtes en Droit Judiciaire / Journal officiel
« le: 28 mars 2002, 04:57:21 pm 16:57 »
Bonjour,

j'aimerai savoir s'il existe un site internet affichant le JORT;

sinon, voici notre problème, notre sarl a été enregistré à la recette de l'enrtegistrement des actes de societes en date du 16 oct 1995. Nous n'avons pas trace de sa publication sur le JOURNAL OFFICIEL.

D'aprés vous, à partir de quelle date notre société à été enregistrée et donc ds quel bulletin puis je la retrouver ??

Ou pouvons nous acheter ce bulletin ?
est il possible de s'y abonner ? et comment ??
Avez vous la possibilité de savoir ds quelLE JO se trouve-t-elle enregistrée si je vous donne les references de ma société.

merci beaucoup de votre aide, chapeau pour votre site

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