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Sujets - naceur

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Droit Successoral / Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
« le: 24 octobre 2019, 08:50:37 am 08:50 »

Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Un à compter du décès

il y a des pénalités de retard? 

Oui

peut elle empêcher la succession ?

Non


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Bonsoir,
Les documents à fournir  pour conclure un contrat de mariage en Tunisie sont désormais :
- Un extrait de naissance pour chacun des deux époux, dont la validité pour les Tunisiens est de 20jrs et indéterminée pour les étrangers ;
- Un certificat médical ;
- Une copie de la CIN ou de tout document officiel prouvant l’identité des époux ;
- Une autorisation du Tribunal, ou des parents ou seulement de la mère si elle est veuve, pour ceux qui n’ont pas l’âge légal de se marier ;
- Un extrait de décès du conjoint pour les veufs ;
- Une copie de l’attestation de divorce ou un extrait avec la mention « divorcé », pour les divorcés ;
- Preuves du consulat ou de la mission diplomatique attestant de la possibilité de mariage pour les étrangers ;
- Certificat de non-implication dans toute autre relation conjugale pour les étrangers ;
- Les CIN des témoins.

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