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Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 13 juin 2009, 01:01:32 am 01:01 »
Bonsoir,
désolé Pionnier et Naceur de vous contredire mais je crois que vous vous trompez sur l'article 23 bis du code de travail car il ne stipule par que les dommages-intérêts suite à un licenciement abusif dans un contrat à durée indéterminée est plafonnée à 3 ans (36 mois) et le reste est laissé à la libre appréciation du juge mais il stipule que le dédommagement est entre un mois et deux mois par année de service plafonné dans tous les cas à 36 mois.
Article 23bis "En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années..."
Donc pour le cas de Sam76 le préjudice est d'un minimum de 999.675*2 = 1999.250 TND et d'un maximum de 999.675*4 = 3998.875 TND ce qui est trop loin des 23992.200 TND précédemment citées.
J'espère que j'étais utile. J'attends vos suites.
désolé Pionnier et Naceur de vous contredire mais je crois que vous vous trompez sur l'article 23 bis du code de travail car il ne stipule par que les dommages-intérêts suite à un licenciement abusif dans un contrat à durée indéterminée est plafonnée à 3 ans (36 mois) et le reste est laissé à la libre appréciation du juge mais il stipule que le dédommagement est entre un mois et deux mois par année de service plafonné dans tous les cas à 36 mois.
Article 23bis "En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années..."
Donc pour le cas de Sam76 le préjudice est d'un minimum de 999.675*2 = 1999.250 TND et d'un maximum de 999.675*4 = 3998.875 TND ce qui est trop loin des 23992.200 TND précédemment citées.
J'espère que j'étais utile. J'attends vos suites.