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Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
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Auteur
Sujet: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels (Lu 7716 fois)
titouf
Membre junior
Messages: 15
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Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
«
le:
05 juin 2006, 09:22:14 pm 21:22 »
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Re-bonjour;
D'accord
mais qui paye les taxes de 6 % à l'état
le vendeur du terrain agricole ou bien l'acheteur de ce terrain agricole ?
Merci encore AMIRA pour une nouvelle réponse.
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AMIRA
Member senior
Messages: 122
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Sexe:
Re: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
«
Réponse #1 le:
05 juin 2006, 10:31:38 pm 22:31 »
Le paiement des droits d'enregistrement revient à l'acheteur
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