Dans une dépêche datée du 19 septembre 2024, réservée à ses clients payants, l’agence officielle tunisienne TAP a indiqué que des députés ont appelé, mercredi, lors d’une réunion parlementaire des finances, d’accélérer l’examen dans les plus brefs délais, du code des changes, à l’ARP.
Rappelons que le projet de code des changes a été adopté par un conseil des ministres en date du 14 mars 2024 par le précédent gouvernement, mais qu’il n’a jamais été officiellement mis à la disposition du public et qu’une version fuitée a été immédiatement déclarée comme n’étant pas « exactement » celle qui a été adoptée. On se demande si les députés ont disposé, eux, de la version adoptée, à titre privé sachant qu’officiellement l’ARP n’a pas encore été saisie du projet.

Tu as tout à fait raison. Un engagement, c'est dans les deux sens. Si tu n'as pas eu le service (internet), le contrat n'a pas été respecté de leur côté. Tu peux donc demander là l'annulation sans frais. Envoie-leur une réclamation écrite, et si ça ne bouge pas, n’hésite pas à contacter une association de consommateurs ou l'instance de régulation pour te faire entendre.

Bonjour, j'ai un terrain de 612m2. Le plan d'aménagement du terrain est un ensemble d'habitations collectives, où est accordée l'autorisation de construire des bâtiments jusqu'au R+6.

Cependant, en raison de la superficie minimale requise de 1000 m2, mon terrain manque de superficie. J'ai contacté la commission régionale de gestion des équipements mais personne n'a pu m'aider.

Dans cette situation, à qui dois-je m’adresser pour obtenir de l’aide ? Remercier.

Bonjour,
Dans le droit tunisien, ces terrains cédés aux fils (héritiers) avant le décès du de cujus ne reviennent plus à la succession et ne sont donc pas réintégrées dans le patrimoine à partager.
La seule exception prévue est celle où cette "cession" aurait eu lieu au cours de la maladie dont mourra le de cujus.
Nos respect.

Présidence de la République
Texte publié en langue arabe uniquement

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne