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Auteur Sujet: vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air  (Lu 6997 fois)

gabilulu2009

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vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
« le: 28 mai 2010, 12:34:14 am 00:34 »
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Bonsoir,
Je voudrais avoir votre aide concernant le terme juridique a remplir dans un acte de vente d'un appartement en Tunisie , au prèmiere étage,d'une villa ...pour dire que l'acheteur n'achete pas l'air.J'ai vu souvent les geans achete un appartement et àprès veulent construire et des disputes en justice.

merci beaucoup
kamel

mondher1

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Re : vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
« Réponse #1 le: 13 juin 2010, 11:04:03 pm 23:04 »
j'ai bien compris que le 1er proprietaire possede le rez de chausse d'apres la loi tunisienne la persone qui possede le bas c'est lui qui possede l'air et la personne qui a construit dans l'air n'a pas le droit de vendre l'air de 2emme etage a l'ecception de l'accord de premier proprietaire
tu peut faire recours a article 573coc

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Re : vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
« Réponse #2 le: 19 juillet 2010, 06:38:29 pm 18:38 »
vous devez vendre "un étage en cours de construction"

 

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