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Auteur Sujet: délai de paiement des déclarations fiscales  (Lu 3379 fois)

nannou85

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délai de paiement des déclarations fiscales
« le: 14 novembre 2009, 09:19:25 am 09:19 »
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Bonjour,
On sait que le délai de paiement de l'impôt (DMI) pour les personnes physiques est le 15 du mois.
Pour ce mois ci, le 15 est dimanche. Le délai serait- il le 16 (jour ouvrable suivant) ou pas?
Si oui, (j'espère que c'est oui), quel article le précise?
MERCI

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blanis

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Re : délai de paiement des déclarations fiscales
« Réponse #1 le: 14 novembre 2009, 09:36:51 am 09:36 »
Citation de: nannou85 le 14 novembre 2009, 09:19:25 am 09:19
Bonjour,
On sait que le délai de paiement de l'impôt (DMI) pour les personnes physiques est le 15 du mois.
Pour ce mois ci, le 15 est dimanche. Le délai serait- il le 16 (jour ouvrable suivant) ou pas?
Si oui, (j'espère que c'est oui), quel article le précise?
MERCI



Bonjour
pour vous soulager, le délais sera effectivement le 16/11/2009 et ce ci je le sais par expérience.
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n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

nannou85

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Re : délai de paiement des déclarations fiscales
« Réponse #2 le: 14 novembre 2009, 09:51:22 am 09:51 »
Merci,
ah oui vous me soulagez!
rabbi yraie7 Belek
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