Augmentation des frais d'avocats - 2024

[Administration des forums]

Un peu en avance par rapport à l'année 2023 et moins d'une année après la dernière augmentation, l'Ordre des Avocats de Tunisie publie sur son page Facebook une nouvelle grille des tarifs minima que ses membres doivent obligatoirement percevoir pour chacune de leurs interventions, consultations et actions sous peine de sanction.

À ce jour, le communiqué n'a pas encore été repris sur la page officielle du site de l'Ordre.

La nouvelle grille ne se limite pas uniquement à actualisé l'ancienne, mais la complète au titre de nouveaux "services rendus" et chaque acte ou conseil est tarifé.

Les avocats sont cependant autorisés à facturer des montants inférieurs à ceux prévus par l'ordre dans le seul cas où les services sont rendus "en gros" et sous réserve que ne nombre d'affaires à eux confiés, soit au moins égaux à 20. Dans ce cas, le minimum ne doit pas être inférieur de 50 % au montant appliqué au grand public.

À l'opposé, il n'y a aucune restriction pour facturer des montants supérieurs aux montants homologués.

[Abdou]

Le Conseil de la concurrence a décidé, le 13 mars 2024, de prendre une mesure restrictive temporaire, jusqu'à ce qu’il délibère sur le fond de la question, contre la décision de l'Onat, fixant une liste de prix planché des honoraires d’avocat.

Le Conseil de la concurrence a précisé qu’il s’agit d’une autosaisine, suite à une décision prise le 14 février 2024, en vertu des dispositions de l’article quinze la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

Le bâtonnier des avocats Hatem Mziou a affirmé, dans une déclaration à l’agence TAP, que l’ordre refuse la décision du Conseil de la concurrence, estimant qu’il s’agit d’une « violation de la loi et une atteinte de l’indépendance de la profession d’avocat »

Mziou a, également, indiqué que cette décision « vise le secteur », considérant qu’elle est « hors contexte, en marge de l’histoire et porte atteinte à la profession d’avocat ».

Estimant qu’il existe un vice de compétence, le conseil n’étant pas habilité à examiner les décisions des instances professionnelles indépendantes, Mziou a souligné que cette décision est « la première autosaisine du Conseil de la concurrence, malgré les décisions prises par les autres secteurs professionnels ».

Source : Lequotidien

[Administration des forums]

Le Conseil de la Concurrence déclare s'être saisi du dossier de la tarifcation imposée aux avocats par leur ordre en vertu de des dispositions de l’article 15 de la qui s'énonce comme suit;

Art. 15 - Les requêtes sont portées devant le conseil de la concurrence par :
- le ministre chargé du commerce ou toute personne ayant délégation à cet effet,
- les entreprises économiques,
- les organisations professionnelles et syndicales,
- les organismes de consommateurs légalement établis,
- les chambres de commerce et d'industrie,
- les autorités de régulation,
- les collectivités locales.
Le conseil de la concurrence peut, sur rapport du rapporteur général et après avoir requis les observations écrites du commissaire du gouvernement, se saisir d’office des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Le président du conseil informe le ministre chargé du commerce et, le cas échéant, les autorités de régulation concernées de cette auto-saisine. Le ministre chargé du commerce informe le conseil des enquêtes en cours de réalisation par les services du ministère.
Le conseil de la concurrence doit, également, demander l’avis technique des autorités de régulation lors de l’examen des requêtes, dont il est saisi, et qui sont afférentes aux secteurs relevant de leur ressort.
Sont prescrites les actions afférentes à des pratiques anticoncurrentielles à l’expiration de cinq ans après la date de commission de la pratique.
Les requêtes sont adressées au président du conseil de la concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par dépôt auprès du secrétariat permanent du conseil avec décharge, et ce, soit par l’intéressé, soit par l'entremise d'un avocat.
La requête doit comporter les éléments préliminaires de preuve et doit être présentée en quatre exemplaires rédigés en langue arabe ou accompagnés d'une traduction officielle, faute de quoi l'intéressé sera appelé à rectifier la procédure.
Le secrétariat permanent du conseil transmet au ministre chargé du commerce une copie de toutes les requêtes reçues à l'exception de celles introduites par le ministère lui-même.
En cas d’urgence, le conseil de la concurrence peut dans un délai de trente jours, et après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures conservatoires nécessaires et susceptibles d’éviter un préjudice imminent, irréparable pouvant affecter l’intérêt économique général ou les secteurs concernés ou l’intérêt du consommateur ou celui de l’une des parties, et ce, jusqu'à ce qu’il statue sur le fond du litige.
Les demandes de mesures conservatoires temporaires ne sont acceptées que dans le cadre d'une action dans le fond préalablement déposée.