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Auteur Sujet: article 3 du codes des sociétés commerciales  (Lu 3061 fois)

skander_ayadi

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article 3 du codes des sociétés commerciales
« le: 05 juillet 2010, 02:58:22 pm 14:58 »
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bonjour!
 
alors c'est l'article 3 que je n'arrive pas à comprendre; d'abord il y a "aucune preuve n'est admise entre les associés contre les status", ensuite on parle de "pactes conclus entre les associés". Merci de m'eclairer un peu..