et voir
- Loi no 90-6 du 12/02/1990, modifiant la loi no 85-12 du 5 mars 1985, fixant le regime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants, dans le secteur public
- Loi no 96-67 du 22/07/1996, relative a la modification de la loi no 85-12 du 5 mars 1985, portant regime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public
- Loi no 97-59 du 28/07/1997, amendant la loi no 85-12 du 5 mars 1985, portant regime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
-Loi no 97-74 du 18/11/1997, amendant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant regime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
Slts/ Naceur
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