Posté par: Administration des forums
« le: 30 décembre 2022, 09:19:00 pm 21:19 »
Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision.
مرسوم عدد 80 لسنة 2022 مؤ رخ في 30 ديسمبر 2022 يتعلّق بالتمديد في أجل التسوية المنصوص عليه بالمرسوم عدد 10 لسنة 2022 المؤرخ في 10 فيفري 2022 المتعلق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد.
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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