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changement siège social
1 Réponses
4965 Vues
HASSEN MKAISSI
17
0
changement siège social
«
le:
17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22 »
Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI
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IP archivée
naceur
juste quelqu'un de bien !
3 511
6
Sexe:
Re : changement siège social
«
Réponse #1 le:
18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33 »
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )
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IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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