Une personne physique âgée de plus de 70 ans a ouvert une patente en 2008, est ce que la cnss a le droit de l'obliger a être affilier comme patron sachant qu'elle n'a aucune couverture sociale.
Oui
L'Article 4 (nouveau) du Décret 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel que modifié par le Décret 2002-3018 du 19 novembre 2002 stipule que : " Les personnes visées à l'article premier et au paragraphe 2 de l'article 2 du présent décret doivent obligatoirement s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime prévu par le présent décret.
Sont exemptés de l'obligation d'affiliation, les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité prévues par un régime légal de sécurité sociale.L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement au régime, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
[.....]"
Slts/Naceur
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