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changement de nom et prenom

changement de nom et prenom
« le: 10 février 2008, 10:40:19 am 10:40 »
bonjour
je suis fils d'étrangers naturalisé tunisien en 1972 (selon art 20)
mon père en 1972 arabisé son prénom et nom ,je suis né en 1979 donc de père tunisien ( mais selon art 20)
au moment de ma naissance mon père avait nationalité tunisien et nom arabisé
ma question:
est ce que moi et mon père avons le droit de reprendre notre nom de famille d'origine européen
rmq nous possédons que la nationalité tunisienne
est ce que en tant que citoyen naturalise et fils de citoyen naturalise avons le droit d reprendre notre nom de famille d'origine européenne
-quel est la législation tunisienne a cet égard et est ce que le fait de reprendre le nom d'origine de mon père (européen avant sa naturalisation) est une raison valable auprès du juge concerne ou auprès de la loi tunisienne

merci

MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : changement de nom et prenom
« Réponse #1 le: 13 février 2008, 07:12:04 pm 19:12 »
est ce que moi et mon père avons le droit de reprendre notre nom de famille d'origine européen >>> il faut faire une demande en justice mais l'issue est incertaine.

est ce que en tant que citoyen naturalise et fils de citoyen naturalise avons le droit d reprendre notre nom de famille d'origine européenne >>> Non, ce n'est pas un droit. En outre, seul votre père est considéré tunisien naturalisé, vous par contre, vous êtes considéré comme tunisien d'origine car né de père tunisien.

quel est la législation tunisienne a cet égard et est ce que le fait de reprendre le nom d'origine de mon père (européen avant sa naturalisation) est une raison valable auprès du juge concerne ou auprès de la loi tunisienne >>> seul le juge pourra apprécier l'opportunité d'un tel changement.

La législation tunisienne à cet égard : Loi no 59-53 du 26/05/1959 rendant obligatoire l'acquisition par chaque tunisien d'un nom patronymique.

 

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