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Extrait du Jort n°67 du 10 juin 2022
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Extrait du Jort n°67 du 10 juin 2022
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JurisiteTunisie
Extrait du Jort n°67 du 10 juin 2022
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le:
11 juin 2022, 09:43:38 am 09:43 »
Ministère des finances
fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.
يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد امتياز تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي لفائدة المؤسسات السياحية ومؤسسات الصناعات التقليدية المنصوص عليه بالفصل 61 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية . لسنة 2022
fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l’État de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
يتعلق بضبط شروط وإجراءات الانتفاع بامتياز تكفّل الدولة بالفارق بين النسبة الموظفة على قروض وتمويلات الاستثمار ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à
la section des Jort
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