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Messages - sindoussa

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Droit Bancaire / Régularisation chèque impayé
« le: 24 mai 2003, 09:52:14 am 09:52 »
Suite à l'émission d'un chèque sans provisions il y a maintenant plus d'un an, j'ai réglé la situation avec l'endosseur toutefois, je n'ai pas procédé à la régularisation de ma situation avec les autorités. J'aimerais savoir comment régulariser cette situation sachant que le montant du chèque et de 100dt et que je l'ai payé un mois après le délai.
Merci de me répondre

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