Bonjour,

Je suis bi-national France/Tunisie et je voudrais rédiger un testament. J'aimerais savoir quelle loi successorale s'appliquerait sur les biens mobiliers et immobiliers situés en Tunisie au cas ou je désigne dans mon testament la loi française comme étant la loi qui s'appliquerait à ma succession.
Le testament sera rédigé en France.

J'ai entendu parler que c'est toujours la loi successorale  tunisienne qui s'appliquerait aux biens immobiliers situés en Tunisie, mais je ne suis pas sûr.

Pourriez-vous me clarifier cette question.

je vous remercie d'avance.

Le Président de la République qui a ordonné la réalisation de l’audit des recrutements et des intégrations dans la fonction publique réalisés entre le 14 janvier 2011 et le 25 juillet 2022 à l’occasion, on s’en souvient, de la nomination du nouveau chef du gouvernement vient de recevoir de nouveau M. Imed Hazgui dont la fonction de rapporteur du « Comité de pilotage des opérations d’audit des recrutements et des intégrations dans la fonction publique » prévue par le Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 lui permet ainsi de se substituer au Président du comité qui est aussi le chef du gouvernement et qui depuis longtemps ne tient plus de réunions de son comité exceptées les deux premières, la dernière en date du 30 novembre 2023, il y a déjà cinq mois.

La non finalisation du rapport final est confirmée: attendu le 21 mars, le rapport n'est pas prêt d'être rendu même s'il semble d'après le communiqué que pré-rapport ait été établi bien que le décret ne l'ait pas prévu. Mais, c'est un acquis déjà.

On apprend à l’occasion de ce nouvel entretien avec le rapporteur que plus de 2700 faux documents ont été identifiés ; C’est significatif. À comparer quand même aux 15000 dossiers disparus.

À l’occasion de cette réunion on note une inexplicable limitation des objectifs des recrutements dont l’audio semble s’orienter davantage vers l’identification des faux diplômes et non plus les recrutements illégaux qui incluent à la fois les faux diplômes bien sûr, mais également les malversations enregistrées au niveau des commissions ds recrutements, des corrections des copies d’examen et des oraux complaisants de certains candidats par les membres des commissions de recrutements ; pourtant des audits ont déjà permis d’identifier ces écarts. Ceux-ci seront-ils écartés pour ne retenir que les « faux diplômes » ? Attendons de voir même si le président n’est pas prêt de lâcher prise et qu’il veillera à atteindre les objectifs qu’il s’est assignés même si d’autres priorités l’attendent ailleurs.

Source : Tap

Une note presque positive, le Président de la république se serait engagé à protéger les lanceurs d'alerte. Oui, c'est une excellente démarche car, compiler les dénonciations de ces lanceurs d'alerte sans nul doute serait plus efficace que de recourir aux services internes des entités concernées par l'audit qui probablement sont soumis à des pressions inimaginables par ceux qui déjà sont des employés ayant une certaine ancienneté dans l'administration et qui n'ont pas perdu tous leurs appuis et surtout de ceux qui leurs ont permis d'être recrutés à la, place des cadres plus compétents qu'eux mais qui frauduleusement ont été écartés par des médiocres et des sans valeurs.

Bonjour,
Voilà quelques mois déjà que cette rubrique n’a pas été actualisée. Non, il y avait toujpours une actulaité presque quotidienne puisque le Président de la République porte à cœur de poursuivre les corrompus et surtout les corrupteurs.
Je reprends donc le sujet à l’occasion de la rencontre qu’a eu le Président de la République avec Me Mechket lama, la Présidente de la commission nationale de réconciliation pénale (CNRP).
Cette entrevue a été diversement commentée dans la presse :

Restituer l’argent volé ou aller en justice

titre Kapitalis, la corruption autrement.

Plus intéressant, plus objectif et significatif est le titre de GnetNews

Saïed prend connaissance de l’ampleur de la corruption qui mine l’État depuis les années 90

Effectivement, le communiqué de la Présidence de la République fait référence à l’enclenchement de la culture de la corruption du début des années 90 :

Le Président de la République a passé en revue un certain nombre de dossiers qui mettent en évidence l’ampleur de la corruption qui a ravagé l’État et les capacités du peuple tunisien depuis le début des années 90 du siècle dernier

La date a été donnée 1990, c’est en 1987, un 7 novembre mémorable au lendemain du premier plan d’ajustement structurel que le FMI et la Banque Mondiale ont toujours cité comme une référence de la réussite de leurs programmes et des réformes forcées. Aujourd’hui on sait que ces réformes mal préparées et dans l’euphorie d’un changement qu’opportunément un dictateur en herbe a saisi constituent le lit de la corruption que des générations mettront à éradiquer.
Le début des années 1990 c’est aussi les privatisations masquées par quelques ventes d’actions au petit peuple, mais dont les gros lots échouaient à qui on sait.
Le début des années 1990 c’est le démantèlement des structures de contrôles de l’administration, des banques et de la banque centrale. C’est l’invitation aux entreprises à frauder le fisc pour le peut qu’il réclamait aux secteurs privilégiés, c’est l’invitation à exporter frauduleusement et conserver en devises à l’étranger ce que les impôts ne veulent plus collecter. Le tout grâce à la ferveur et le zèle de quelques hommes dévoués dont certains ont, encore et toujours une opinion, à donner quand discrètement, ils ne continuent pas à tenir les commandes. Des "Ben Ali dévoués", un temps soupçonnés mais vite blanchis par une justice qu'ils avaient eux-mêmes et leurs successeurs investie.
Le début des années 90 c’est…

Maintenant j'ai tous les documents mais je voudrais savoir si il y a un délai maximum à respecter pour récupérer l'argent dans les banques ou bien il y a un risque que je perde l'argent pour un délai trop long pour réclamer l'argent.
sofian

Bonjour,
 Nous n'avons pas connaissance d'un délai spécifique pour disposer de l'argent qui vous appartient dès l'instant du décès de votre père, Allah yarhmou. C'est le droit banacire qui s'applqiue.

Voir aussi, ce lien

Nos respects

Bonjour à tous;

Un particulier qui possède un premier camion ISUZU et un deuxième camion IVECO de 3 tonnes.

Il veut créer un société SARL de transport de marchandises au compte d'autruit.

Est ce que les services de contrôle d'impôts exigent cahier de charges ou non ?