Article 115
Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, sont modifiées comme suit:
Article 33 ( nouveau ) Sont affranchis des taxes et droits de douanes dus à l'importation, les matériels et biens d'équipement, y compris cm camion, importés par les tunisiens résidents à l'étranger sotte à leur retour définitif ou provisoire en Tunisie à condition que leur séjour à l'étranger ne soit inférieur à deux ans et que les matériels et biens d'équipement soient utilisés dans des projets, pour leur propre compte ou à y participer, réalisés dans le cadre de la Iégislation portant encouragement à l'investissement.
Est également suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les matériels et biens d'équipement acquis localement auprès des assujettis à cette taxe.
Le bénéfice du privilège sus-visé est subordonné:
- à la présentation par l'intéressé d'une liste détaillée des matériels et biens d'équipement, y compris le camion, visée par les structures chargées de l'octroi clos avantages;
- à la souscription d'un engagement de non cession des matériels et biens d'équipement, y compris le camion, durant une période de cinq ans, à partir de la date de la décision d'octroi d'avantages;
Il sera procédé, en cas de non réalisation du projet durant une année, renouvelable une seule fois, à partir de la date de la décision d'octroi d'avantages, ou, en cas de cession des matériels et biens d'équipement, y compris le camion, durant la période de cinq ans, au paiement des taxes et droits de douane dus à la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.
3 Réponses
7654 Vues