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Auteur Sujet: Quels sont mes droits  (Lu 5253 fois)

Fataine

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Quels sont mes droits
« le: 28 novembre 2005, 04:38:04 pm 16:38 »
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Je suis tunisienne, mariée à un tunisien sous le régime de la communauté en france. Nous construisons actuellement une maison en tunisie. Cette maison est située sur un terrain que mon mari a reçu en donation de son père. J'aimerai savoir quels sont mes droits sur cette maison et quels sont les démarches à effectuer pour que je sois co-propriétaire. merci pour vos réponses.

 

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