Bonjour a tous
Ma question est la suivante:
Selon le code de la TVA, la restauration dans sa globalité (selon tableau B bis) est assujettie à 12% de TVA.
Sur quels critères ou textes se base l'administration pour faire une différence entre la restauration sur place et à emporter?
Taxant la restauration à emporter à 18%, alors que la plus value sur ces produits est nettement moindre que celle sur le service a table??
Merci pour votre aide