Circulaire n° 7 du 11 mars 2024

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Circulaire aux intermédiaires agréés n°2024-07 du 11 mars 2024 - Déclaration des transferts provenant de l'étranger au profit d'associations ou d'organisations à but non lucratif

Non publiée -

Source : Banque centrale de Tunisie
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[Salim1980]

L’article 3 de la circulaire n° 2024-7 du 11 mars 2024 a abrogé la circulaire n° 2003-2 du 26 février 2003.

La circulaire abrogée est de celles que les juristes qualifient de textes « fantômes », car, celle-ci est introuvable :

-   Elle n’a pas été publiée au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT) même si cette publication n’est prescrite que pour les circulaires de la Banque Centrale intéressant le public de sorte que l’on peut déduire qu’elle n’intéresse pas le public même si elle se rapporte aux virements reçus de l’étranger au titre de dons, aides et secours dont beaucoup de Tunisiens résidents bénéficient

-   Elle ne figure pas parmi les textes mis en ligne sur le site de la Banque Centrale de Tunisie — dernière consultation effectuée ce jour — même si la vérification ne peut plus porter que sur les textes émis à partir de 2016 date à laquelle semble-t-il, le site de la banque a bénéficié d’un relookage qui a emporté les textes publiés auparavant. La consultation de la version archivée de l’« Internet Archive » n’a pas permis non plus de récupérer le texte abrogé, car, a priori, avant 2006 (?), seuls les textes « importants » étaient signalés dans la présentation de la banque et de ses attributions et missions.

-   Elle n’est reprise dans aucun des deux recueils des textes réglementaires — réglementation des changes et réglementation bancaire — que la Banque Centrale compile et met à la disposition du public sur son site et dont la plus récente version remonte à 2022 et donc à une date postérieure à la date de la publication de la circulaire n° 2003-02 et antérieure à son abrogation.

-   Elle a été inexplicablement omise du répertoire que l’Association professionnelle des Banques et des Établissements financiers — à laquelle s’est substitué le Conseil bancaire et financier — mettait à la disposition de ses membres et qui reprenait les publications de la Banque centrale de Tunisie. Comme le site de cette dernière, le site de l’association a été remodelé et la rubrique ne reprend plus que les textes que le site de la Banque centrale reprend c’est-à-dire exclusivement ceux publiés à partir de 2016 ! Cependant les archives de l’Internet permettent d’accéder à l’historique du site qui confirme qu’effectivement la circulaire n° 2003-2 du 26 février n’a pas été mise à la disposition des banques membres de l’association sur leur site :

Capture du site historique de l'APBT

Cette situation est quelque peu regrettable et limite les possibilités d’évaluer l’apport de la circulaire n° 2024-7 du 11 mars 2024 et les modifications qu’elle a apportées au texte qu’elle a abrogé. Il reste néanmoins que la Banque centrale de Tunisie confirme son adhésion à une plus grande transparence et un plus grand engagement dans la diffusion de l’information juridique auprès du public et au respect des textes à cet effet promulgués.

Il reste aussi, que la Banque Centrale de Tunisie pourrait mettre en ligne sur son site ou sur ce site, le texte "fantôme".