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Auteur Sujet: procedure de démolution  (Lu 5650 fois)

enima29

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procedure de démolution
« le: 16 avril 2007, 05:23:59 pm 17:23 »
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quelle procedure dois-je suivre pour proceder à la demolution de constructions erigees sans permis et contre les quelles j'ai obtenu un arreté de demolution du tribunal?
merci d'avance.
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Abdou

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Re : procedure de démolution
« Réponse #1 le: 16 avril 2007, 05:31:31 pm 17:31 »
c'est l'huissier qui sera chargé d'exécuter le jugement
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Alfred Capus
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