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Auteur Sujet: Mariage franco-tunisien: regime de communauté et droit de succession  (Lu 5910 fois)

msoltani

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Mariage franco-tunisien: regime de communauté et droit de succession
« le: 12 octobre 2010, 03:25:31 pm 15:25 »
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Bonjour,

Je suis tunisien marié depuis 2005 avec une francaise sans contrat de mariage (sous le régime de communauté de bien). Je n'ai toujours pas enregistré mon mariage au consulat de l'ambassade de tunisie.
J'ai acheté en 2008 un terrain sur lequel je construit actuellement une maison. Lors de cet achat j'ai présenté un acte de naissance sur lequel il n'est pas mentionné que j'étais marié. En conséquence, l'acte de propriété est uniquement à mon nom.
Comment dois-je faire pour ajouter le nom de mon épouse qui participe financièrement à ce projet?
En cas de décès, est ce qu'elle pourra conserver la maison pour elle? si non, que dois je faire ?

Merci pour votre réponse.

 

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