Commission consultative d'entreprise: droits de vote pour prendre des décisions.

[Ikbel]

Bonjour,

Je cherche à avoir une idée ou un texte, un code, qui décrit la procédure à suivre pour la prise des décisions sur un sujet passé devant la commission consultative d'entreprise "CCE" pour émettre un avis sur tout événement qui affecterait l'entreprise dans bien sûre selon les prérogatives de la CCE.. et surtout si les points à noter sur le droits de vote pour tous ceux qui peuvent voter, si les voix sont égales et comment sortir de ce problème? etc..

Merci infiniment.