Retenue à la source sur loyer non declarée

[ccf]

Salam.
quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la  retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie?
Merci

[hich69]

et bien il la paye avec pénalité et en plus les charges relatives a cette retenue ne seront pas admise.

[yaz2fr]

Salut à tout le monde

Et le coté pénale ? C'est prévue par quelle loi ?

Salutations à tout le monde

[naceur]

quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la  retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie?

L'Article  83. du CDPF stipule que "Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui ra retenu d'une manière insuffisante.
Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans."

Slts/Naceur