Accueil
Aide
Rechercher
Calendrier
Identifiez-vous
Inscrivez-vous
GoogleTagged
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Judiciaire
Droit Judiciaire Général
jugement tribunal de 1ère instance
Aller à la page d'accueil du site
« précédent
suivant »
Imprimer
Pages: [
1
]
En bas
Auteur
Sujet: jugement tribunal de 1ère instance (Lu 7157 fois)
ouffa
Membre confirmé
Messages: 38
Noter l'auteur 0
jugement tribunal de 1ère instance
«
le:
22 juin 2010, 05:42:18 pm 17:42 »
Advertisement
bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
Signaler au modérateur
IP archivée
Imprimer
Pages: [
1
]
En haut
« précédent
suivant »
Les forums de JurisiteTunisie
Droit Judiciaire
Droit Judiciaire Général
jugement tribunal de 1ère instance
Page générée en 0.018 secondes avec 21 requêtes.