Procédure d’homologation d’un divorce rendu à l’étranger.
Afin de régulariser l'état civil français d'une personne divorcée, il y a lieu de demander au Parquet la vérification d'opposabilité en France du jugement de divorce étranger.
Pour ce faire, il convient de s'adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage. Si le mariage a eu lieu à l'étranger il faut s'adresser à:
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de grande Instance
BP1012
44035 NANTES CEDEX - FRANCE
en lui faisant parvenir les documents suivants :
- une copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce tunisien avec sa traduction (effectuée par un traducteur assermenté)
- une lettre d'une solicitor attestant le caractère définitif et absolu de la décision
- une preuve de l’adresse au moment du divorce
- une copie intégrale, récente, de votre acte de naissance
- une copie intégrale, récente, de l'acte de naissance de votre ex-conjoint, si celui-ci est français
- une copie intégrale, récente, de votre acte de mariage
MODELE DE LA LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT :
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir vérifier l'opposabilité en France de mon jugement de divorce et d'ordonner l'apposition de la mention correspondante en marge de mes actes d'état civil.
A cet effet, je vous adresse sous ce pli :
- (énumérer les pièces jointes)
Au moment du divorce mon adresse était la suivante : (adresse complète)
Je vous remercie par avance et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l'assurance de ma considération distinguée. (signature)
6 Réponses
16179 Vues