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Auteur Sujet: Dommages et interets pour desistement !  (Lu 4359 fois)

fanaga

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Dommages et interets pour desistement !
« le: 20 octobre 2009, 05:54:36 pm 17:54 »
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Bonjour ,
Lors d'une résiliation unilatérale d'un acte de vente de bien immobilier, et s'il n'est pas stipulé une clause fixant le montant qui revient à une partie ou l'autre de l'indemnité suite à cette annulation .
Comment est fixée cette indemnité par la loi si la partie laisée fait une action en justice contre l'autre partie contractante de l'acte de vente ? cà dire les critères de determination de la somme des dommages et interets ?

naceur

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Re : Dommages et interets pour desistement !
« Réponse #1 le: 28 octobre 2009, 01:21:56 pm 13:21 »
Lors d'une résiliation unilatérale d'un acte de vente de bien immobilier, et s'il n'est pas stipulé une clause fixant le montant qui revient à une partie ou l'autre de l'indemnité suite à cette annulation .
Comment est fixée cette indemnité par la loi si la partie laisée fait une action en justice contre l'autre partie contractante de l'acte de vente ? cà dire les critères de determination de la somme des dommages et interets ?

Par voie d'expertise judiciaire


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