Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: jugement par défaut avec exécution immédiate  (Lu 6475 fois)

enima29

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 15
  • Noter l'auteur 0
jugement par défaut avec exécution immédiate
« le: 10 décembre 2007, 01:53:37 pm 13:53 »
Advertisement
salut,
est-ce que l'opposition à un jugement par défaut avec exécution immédiate, "ma3a nafedh el 3aj'il", interrompt l'execution? et sinon, comment faire pour interrompre l'execution de ce genre de jugement? et, svp, quels sont les articles qui s'interessent à la question?
merci d'avance.

MC

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 217
  • Noter l'auteur 0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : jugement par défaut avec exécution immédiate
« Réponse #1 le: 10 janvier 2008, 10:09:34 am 10:09 »
L'opposition est suspensive d'exécution selon l'article 180 du Code de procédure pénale.

L'exécution immédiate en matière pénale signifie simplement que vous êtes activement recherché(e) par la police.

 

Page générée en 0.025 secondes avec 17 requêtes.